Site web : https://residenceonyx.fr/
Source : https://www.residenceonyx.fr/maison-hypothequee-comprendre-les-obligations-en-matiere-dassurance/
L'article L. 121-13 du code des assurances précise que les indemnités d'assurance incendie reviennent aux créanciers privilégiés ou hypothécaires. La banque conserve un droit de regard sur ces indemnisations en tant que créancier hypothécaire.Les
Pour un logement conventionné, les plafonds de loyer sont strictement encadrés, avec des montants allant jusqu'à 9,55 €/m² en zone A bis pour un loyer très social, 12,27 €/m² pour un loyer social et 17,55 €/m² pour un loyer intermédiaire.Les