Site web : https://patrimoinedirect.fr/
Source : https://www.patrimoinedirect.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-les-motifs-legitimes-et-la-procedure/
La loi prévoit des conditions spécifiques pour chaque type de résiliation, ainsi que des délais à respecter par les deux parties.Les raisons liées au comportement du locataireLe non-paiement des loyers constitue un motif majeur de résiliation du bail.
Un permis d'aménager est indispensable avant toute transaction. L'acheteur bénéficie d'un délai de réflexion de 10 jours après la signature. Si l'acheteur se rétracte, l'indemnité doit être remboursée sous 21 jours.