Site web : www.nouveaulogismeridional-hlm.fr/
Un huissier peut être mandaté pour constater les faits et établir un rapport officiel. Les délais légaux doivent être respectés : 6 mois de préavis pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé.
documents nécessaires pour le bailPour établir un contrat de location en règle, plusieurs documents administratifs sont requis. Le dossier doit inclure une pièce d'identité valide, le contrat de travail, le permis de travail pour les frontaliers.